Allongement des délais légaux

Le confinement, et après ?

La période de confinement que nous avons vécue a exacerbé et mis en lumière les difficultés de recours à l’IVG, comme l’ont souligné à maintes reprises de nombreuses professionnel.le.s de santé et associations qui accompagnent les femmes. Le constat d’une baisse de fréquentation des centres de planification pendant le confinement (par peur de sortir pour leur santé, ou à cause d’un conjoint qui les empêchait de sortir) a laissé craindre une augmentation du nombre de grossesses imposées, du fait du dépassement des délais légaux.

Nous avons été de nombreux.euses parlementaires à nous mobiliser sur ce sujet et à porter des amendements visant, entre autres, l’allongement des délais légaux.

Cette mobilisation demeure plus que jamais d’actualité.

Les difficultés d’accès à l’IVG préexistaient au confinement et se poursuivent. Tous les jours, nous faisons le constat de l’insuffisance des politiques publiques en matière d’éducation à la sexualité ou encore de la fermeture de nombreux établissements spécialisés dans l’IVG qui se traduisent – entre autres – par une entrave à la liberté de choix de la méthode de l’IVG pour les femmes. A cela, s’ajoute l’existence d’une clause de conscience spécifique à l’IVG qui consacre l’avortement comme un acte à part, en permettant à tout.e médecin de refuser de prendre en charge un.e patient.e, sans avoir à en donner les motifs.

Les IVG tardives

Ces résistances éthiques – notamment chez les médecins – couplées aux difficultés d’accès aux IVG tardives en France, peuvent être à l’origine du dépassement des délais légaux.

Une étude de 2019 relève en effet des difficultés d’accès voire des refus ponctuels de prise en charge des IVG tardives, c’est-à-dire au-delà de dix semaines de grossesse, et ce alors que l’avortement est autorisé jusqu’à douze semaines.

On estime que 5% des IVG sont pratiquées durant les deux dernières semaines du délai légal, soit entre 10 et 12 semaines. Cette situation est davantage le reflet des difficultés de parcours et d’accès des femmes à l’IVG que celui des difficultés des femmes à faire un choix. Car aucune femme ne reporte sa décision par distraction, par manque de temps ou par plaisir. Concrètement, cela veut dire qu’une femme qui réalise tardivement qu’elle est enceinte – déni de grossesse, mineures mal informées, inégalités d’accès aux soins – et qui est mal orientée (notamment vers un médecin qui exerce sa clause de conscience) peut facilement dépasser les délais légaux.

Le dépassement des délais légaux

Cet exemple n’est pas rare. Elles sont au moins 3000 à 5000 à partir avorter à l’étranger chaque année. Et combien d’autres ne peuvent pas assumer ni les nombreux frais que cela implique (le déplacement, l’hébergement et le coût de l’intervention) ni l’organisation nécessaire (garde des enfants, justificatif pour l’employeur, etc) et sont ainsi contraintes de mener la grossesse à son terme ? Les conséquences pour les femmes peuvent alors être dramatiques : problèmes psychosociaux, rejet/abandon du bébé, difficultés dans l’exercice des fonctions parentales.

Le droit à l’avortement ne saurait être conditionné aux ressources matérielles des femmes.

Pour que l’IVG soit un droit pour toutes, et pas seulement pour celles qui en ont les moyens, la loi doit changer.

Et pas d’inquiétude, les exemples de nombreux de nos voisins européens nous enseignent qu’aucun argument médical ou scientifique ne justifie de s’opposer à l’allongement de ces délais : 

• L’Espagne et l’Autriche autorisent l’IVG jusqu’à 14 semaines de grossesse ; 
• Le Royaume-Uni jusqu’à 24 semaines ; 
• Les Pays-Bas jusqu’à 22 semaines ;
• Et la Suède jusqu’à 18 semaines.

La pratique de l’IVG par les sages-femmes

Aujourd’hui, la loi française prévoit que : 

• L’IVG instrumentale ne peut être pratiquée que par un médecin ; 
• L’IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée que par un médecin ou une sage-femme. 

La PPL vise à élargir la compétence des sages-femmes afin de leur permettre de pratiquer des IVG instrumentales, jusqu’à la dixième semaine de grossesse. 

L’IVG fait déjà partie du champ de compétences des sages-femmes puisqu’elles pratiquent des IVG médicamenteuses et qu’elles réalisent déjà des actes endo-utérins. Après une formation complémentaire et plus approfondie, elles seraient donc tout à fait compétentes pour pratiquer des IVG instrumentales. 

Cette mesure permettrait en outre de faciliter l’accès à toutes les méthodes d’interruption volontaire de grossesse. Elle renforcerait la géographie médicale, à l’heure où l’on est confronté à une pénurie de praticien.ne.s et à des inégalités territoriales.