Contexte
Pendant la période de confinement, les associations féministes et les professionnel.le.s de santé se sont mobilisé.e.s afin d’alerter le gouvernement sur les obstacles rencontrés par les femmes pour faire valoir leur droit à l’IVG et sur l’urgence d’assouplir la loi en matière d’accès à l’avortement.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a directement impacté notre système de santé : saturation des hôpitaux, manque de professionnel.le.s de santé ou encore suppression de certains opérations chirurgicales. L’accès à l’IVG s’est donc retrouvé menacé, laissant présager un recul de ce droit fondamental.
Le Planning familial a enregistré une hausse de 150% des appels pour des demandes d’IVG hors délai dans les quinze jours qui ont suivi le déconfinement. Il était urgent d’y apporter une réponse.
C’est dans ce contexte qu’une soixantaine de député.e.s et sénatrices se sont mobilisé.e.s sur ce sujet et ont porté des amendements visant, entre autres, l’allongement des délais légaux et la simplification d’accès à l’IVG.
Ces amendements ont été transposés en une proposition de loi, à l’initiative de la députée Albane GAILLOT (11e circonscription du Val-de-Marne), membre et référente égalité du groupe Ecologie Démocratie Solidarité.
A ce stade, le texte est soutenu par 40 cosignataires de neuf groupes politiques différents (Ecologie Démocratie Solidarité, La République en Marche, La France Insoumise, le Modem, Libertés et Territoires, Agir Ensemble, Gauche Démocrate et Républicaine, Mouvement démocrate et apparentés, Socialistes et apparentés).
Initialement, cette PPL prévoyait deux articles visant, d’une part, à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG et d’autre part, à allonger les délais légaux de 12 à 14 semaines.
Aujourd’hui, ce texte comporte 6 articles supplémentaires, notamment l’extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à 10 semaines, ou encore la suppression du délai de réflexion de 48h préalable à la réalisation d’une IVG en cas d’entretien psycho-social.
Calendrier
La proposition de loi a été examinée le 30 septembre en Commission des Affaires Sociales et a été adoptée le 8 octobre en séance publique, à l’Assemblée nationale.
La proposition de loi a été transmise au Président du Sénat et devait être examinée le 20 janvier 2021 au Sénat. Retirée de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, il est urgent que le gouvernement l’inscrive à son ordre du jour.
Examen en commission (1ère lecture)
C’est un premier pas vers un moment historique qui vient d’être franchi par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale : la Proposition de Loi pour le renforcement du droit à l’IVG a été enrichie et adoptée.
Un certain nombre d’amendements ont été adoptés. Ils portent sur :
• L’ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à 10 semaines de grossesse ;
• La suppression du délai de réflexion de 48h pour les femmes qui demandent un entretien psycho-social avant l’IVG ;
• La publication d’un répertoire des professionnel.le.s de santé et des établissements qui pratiquent l’IVG par les ARS ;
• La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave.
La Proposition de Loi qui sera examinée par l’Assemblée nationale le 8 octobre compte donc 5 articles :
• Article 1er : allongement des délais d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines
• Article 1 bis : ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à 10 semaines de grossesse
• Article 1 ter : suppression du délai de réflexion de 48h pour les femmes qui demandent un entretien psycho-social avant l’interruption
• Article 2 : suppression de la clause de conscience spécifique et publication d’un répertoire des professionnel.le.s de santé et des établissements qui pratiquent l’IVG par les ARS
• Article 3 : remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave
45 ans après la Loi Veil, l’Assemblée nationale s’apprête à renforcer le droit à l’IVG ainsi que la reconnaissance aux femmes du droit de disposer de leur corps librement.
Nous resterons mobilisé.e.s pour que l’essai soit transformé le 8 octobre.
Examen en séance (1ère lecture)
Le 8 octobre 2020, à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du Groupe Ecologie Démocratie Solidarité, l’Assemblée nationale a adopté la Proposition de Loi visant à renforcer le droit à l’IVG.
Son contenu a été enrichi par le travail de la Délégation aux Droits des Femmes, du rapport parlementaire de Mmes Battistel et Muschotti et des remontées des associations et professionnel.le.s de santé.
Le texte finalement adopté compte 8 articles :
- Article 1er : allongement du délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines
- Article 1er bis : extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à 10 semaines
- Article 1er ter A : mise en place du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour une IVG
- Article 1er ter : suppression du délai de réflexion de 48h préalable à la réalisation d’une IVG en cas d’entretien psycho-social
- Article 2 : suppression de la clause de conscience spécifique relative à l’IVG et publication par les ARS d’un répertoire des professionnel.le.s de santé pratiquant l’IVG
- Article 2 bis A : obligation pour le pharmacien de délivrer une contraception d’urgence
- Article 2 bis : la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG
- Article 2 ter : la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG
Cette Proposition de Loi poursuivra son chemin législatif au Sénat et nous resterons mobilisé.e.s pour que ses dispositions soient rapidement inscrites dans le Droit. Pour les femmes.
Examen au Sénat
La proposition de loi renforçant l’accès à l’IVG a été rejetée le 20 janvier 2021 par le Sénat, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
C’est sans surprise que la majorité sénatoriale de droite a réaffirmé sa forte hostilité idéologique à l’IVG en demandant une question préalable, qui permet de rejeter la proposition de loi sans l’examiner.
Pour autant, je me réjouis que la navette parlementaire puisse progresser. Le texte pourra désormais être inscrit à nouveau à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et le groupe majoritaire a d’ores-et-déjà annoncé son intention de le faire rapidement.
Je me réjouis également de constater que les menaces qui pèsent sur le droit à l’avortement auront permis une mobilisation et un travail transpartisan sans précédent
Examen en commission (2e lecture)
Pour la deuxième fois, la proposition de loi renforçant le droit à l’avortement a été adoptée par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale.
Le texte initial comptait 9 articles, dont l’allongement du délais de recours à l’IVG à 14 semaines de grossesse, la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG, ou encore l’ouverture de la pratique de l’IVG chirurgicale aux sages-femmes jusqu’à dix semaines de grossesse.
Plusieurs amendements ont permis d’enrichir le texte, notamment en tirant les conséquences de l’ouverture de la pratique de l’IVG chirurgicale aux sages-femmes en matière de formation, d’expérience et de rémunération, ou encore en pérennisant le délai de 9 semaines pour réaliser des IVG médicamenteuses en ville.
La PPL retirée de l’ordre du jour de la séance publique (2e lecture)
La PPL devait être examinée e séance publique en deuxième lecture ce jeudi 18 février, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés.
Le groupe Les Républicains en a décidé autrement et a préféré empêcher tout débat démocratique sur le sujet en menant une véritable politique d’obstruction : ce sont ainsi quelques 423 amendements qui ont été déposés – sur 484 au total. Cette volonté manifeste de bloquer un texte voté démocratiquement en première lecture à l’Assemblée nationale est honteuse. Elle est non seulement honteuse pour la démocratie, mais aussi pour les droits des femmes.
Dans ces conditions, le groupe Socialistes et apparentés a préféré retirer la proposition de l’ordre du jour et renoncer à son examen.
Il n’y a plus de temps à perdre : l’Assemblée nationale l’a votée et le Conseil Consultatif National d’Ethique a donné son feu vert. Le Gouvernement doit reprendre la main sur la navette parlementaire en inscrivant la proposition de loi à l’ordre du jour.
IVG pour toutes 