La proposition de loi

Contexte

Pendant la période de confinement, les associations féministes et les professionnel.le.s de santé se sont mobilisé.e.s afin d’alerter le gouvernement sur les obstacles rencontrés par les femmes pour faire valoir leur droit à l’IVG et sur l’urgence d’assouplir la loi en matière d’accès à l’avortement.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a directement impacté notre système de santé : saturation des hôpitaux, manque de professionnel.le.s de santé ou encore suppression de certains opérations chirurgicales. L’accès à l’IVG s’est donc retrouvé menacé, laissant présager un recul de ce droit fondamental.

Le Planning familial a enregistré une hausse de 150% des appels pour des demandes d’IVG hors délai dans les quinze jours qui ont suivi le déconfinement. Il était urgent d’y apporter une réponse. 

C’est dans ce contexte qu’une soixantaine de député.e.s et sénatrices se sont mobilisé.e.s sur ce sujet et ont porté des amendements visant, entre autres, l’allongement des délais légaux et la simplification d’accès à l’IVG. 

Ces amendements ont été transposés en une proposition de loi, à l’initiative de la députée Albane GAILLOT (11e circonscription du Val-de-Marne), membre et référente égalité du groupe Ecologie Démocratie Solidarité. 

A ce stade, le texte est soutenu par 40 cosignataires de neuf groupes politiques différents (Ecologie Démocratie Solidarité, La République en Marche, La France Insoumise, le Modem, Libertés et Territoires, Agir Ensemble, Gauche Démocrate et Républicaine, Mouvement démocrate et apparentés, Socialistes et apparentés). 

Initialement, cette PPL prévoyait deux articles visant, d’une part, à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG et d’autre part, à allonger les délais légaux de 12 à 14 semaines.

Aujourd’hui, ce texte comporte 6 articles supplémentaires, notamment l’extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à 10 semaines, ou encore la suppression du délai de réflexion de 48h préalable à la réalisation d’une IVG en cas d’entretien psycho-social. 

Calendrier

La proposition de loi a été examinée le 30 septembre en Commission des Affaires Sociales et a été adoptée le 8 octobre en séance publique, à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi a été transmise au Président du Sénat et sera examinée début 2021 au Sénat. 

Examen en commission

C’est un premier pas vers un moment historique qui vient d’être franchi par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale : la Proposition de Loi pour le renforcement du droit à l’IVG a été enrichie et adoptée.

Un certain nombre d’amendements ont été adoptés. Ils portent sur :
• L’ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à 10 semaines de grossesse ;
• La suppression du délai de réflexion de 48h pour les femmes qui demandent un entretien psycho-social avant l’IVG ;
• La publication d’un répertoire des professionnel.le.s de santé et des établissements qui pratiquent l’IVG par les ARS ;
• La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave.

La Proposition de Loi qui sera examinée par l’Assemblée nationale le 8 octobre compte donc 5 articles :
• Article 1er : allongement des délais d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines
• Article 1 bis : ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à 10 semaines de grossesse
• Article 1 ter : suppression du délai de réflexion de 48h pour les femmes qui demandent un entretien psycho-social avant l’interruption
• Article 2 : suppression de la clause de conscience spécifique et publication d’un répertoire des professionnel.le.s de santé et des établissements qui pratiquent l’IVG par les ARS
• Article 3 : remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave

45 ans après la Loi Veil, l’Assemblée nationale s’apprête à renforcer le droit à l’IVG ainsi que la reconnaissance aux femmes du droit de disposer de leur corps librement.
Nous resterons mobilisé.e.s pour que l’essai soit transformé le 8 octobre.

Examen en commission

Le 8 octobre 2020, à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire du Groupe Ecologie Démocratie Solidarité, l’Assemblée nationale a adopté la Proposition de Loi visant à renforcer le droit à l’IVG. 

Son contenu a été enrichi par le travail de la Délégation aux Droits des Femmes, du rapport parlementaire de Mmes Battistel et Muschotti et des remontées des associations et professionnel.le.s de santé.

Le texte finalement adopté compte 8 articles :

  • Article 1er : allongement du délai d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines
  • Article 1er bis : extension des compétences des sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à 10 semaines
  • Article 1er ter A : mise en place du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire pour une IVG
  • Article 1er ter : suppression du délai de réflexion de 48h préalable à la réalisation d’une IVG en cas d’entretien psycho-social
  • Article 2 : suppression de la clause de conscience spécifique relative à l’IVG et publication par les ARS d’un répertoire des professionnel.le.s de santé pratiquant l’IVG
  • Article 2 bis A : obligation pour le pharmacien de délivrer une contraception d’urgence
  • Article 2 bis : la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’IVG
  • Article 2 ter : la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG

Cette Proposition de Loi poursuivra son chemin législatif au Sénat et nous resterons mobilisé.e.s pour que ses dispositions soient rapidement inscrites dans le Droit. Pour les femmes.